LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE : LES APPORTS DU SÉNAT CONSERVÉS

LOI DE PROGRAMMATION MILITAIRE : LES APPORTS DU SÉNAT CONSERVÉS

La réussite de la commission mixte paritaire réunissant les sénateurs et les députés sur le projet de loi actualisant la programmation militaire 2015 - 2019 ouvre la voie à une adoption définitive du texte. 

Le texte conserve les nombreux apports de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, présidée par M. Jean-Pierre RAFFARIN (Vienne, Les Républicains).

« Le Sénat a sécurisé les ressources incertainesUn collectif budgétaire est maintenant indispensable pour faire passer cette loi de programmation du virtuel au réel » a déclaré Jean-Pierre RAFFARIN.

Les apports du Sénat ont été conservés :

- Des « clauses de sauvegarde » pour les ressources de la défense.

L’éventuelle évolution défavorable du « coût des facteurs » (inflation et cours du pétrole) sera, au besoin, compensée par des crédits budgétaires (montant en jeu : environ 1 milliard d’euros). De même pour les recettes de cessions immobilières et d’équipement militaire(930 millions d’euros, au total, prévus d’ici à 2019). Les terrains vendus par le ministère de la défense seront en grande partie protégés de décote, dans la mesure où ils doivent financer les dépenses militaires à hauteur de 730 millions d’euros.

- La mutualisation de certaines dépenses.

Au-delà de l’expérimentation, le financement du service militaire volontaire, s’il devait être étendu, sera mutualisé, à l’initiative du Sénat. Des conventions sont prévues avec les autres acteurs de l’insertion professionnelle.

- Le rétablissement de l’équilibre du texte initial pour les associations professionnelles de militaires (APNM).

Le Sénat a permis de revenir à l’équilibre initial : les associations ne siègeront pas dans les conseils de la fonction militaire (CFM) de chacune des armées. Elles resteront soumises aux obligations de réserve s’appliquant aux militaires. Elles ne pourront se porter partie civile dans des procédures judiciaires que lorsqu’elles seront personnellement et directement victimes.

- L’association du Parlement à la réflexion en cours sur la doctrine des opérations militaires menées sur territoire national.

Un rapport sur le sujet devra être remis au Parlement avant le 31 janvier 2016, pour un débat en séance publique au Parlement portant notamment sur la doctrine d’emploi, la complémentarité par rapport aux forces de sécurité et le cadre juridique d’intervention. 

- La consolidation de la présence militaire française à Djibouti.

Celle-ci est désormais inscrite en termes exprès dans le rapport annexé à la loi de programmation militaire (avec trois composantes air, terre, mer).

- Le renforcement des outils du contrôle parlementaire.

Un débat annuel au Parlement est désormais prévu sur les missions de protection du territoire national par les forces armées. La prochaine évaluation de l’exécution de la LPM a été fixée à la fin du premier trimestre 2017.

Le vote final du Sénat sur ce projet de loi interviendra vendredi 17 juillet au matin.


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