Projet de loi sur la procédure pénale : la mise à l’écart de la justice au détriment de l'interopérabilité entre police-justice-renseignement

Projet de loi sur la procédure pénale : la mise à l’écart de la justice au détriment de l'interopérabilité entre police-justice-renseignement

« Face aux nouvelles menaces terroristes, notre plus grand problème est l’absence totale de stratégie que nous payons depuis plusieurs années. Aujourd’hui, une petite révolution se déroule, provoquée par les événements récents, mais cette effervescence doit se faire en économie de moyens. En effet, on ne crée pas un magistrat d’un claquement de doigts, la formation de professionnels efficaces et compétents demande du temps », déclare Béatrice Brugère. « Un examen de conscience est nécessaire car nous avons eu sous la main des terroristes avérés qui sont sortis de prison et ont récidivé : l’échec est patent car la justice est le maillon faible du système. » 

Rencontre avec la vice-procureur de la République au tribunal de grande instance de Paris et ancienne juge antiterroriste de la 14e chambre du TGI de Paris, qui ne pratique pas la langue de bois, Béatrice Brugère.

Replacer la justice au cœur du dispositif

En France, nous vivons sur la doctrine du TTR (traitement en temps réel), fondée sur le principe de la réponse rapide, mais, en conséquence, les faits sont traités les uns après les autres sans être en capacité de les mettre en lien et sans vision stratégique globale. Pire : cette doctrine institutionnalise la déperdition du renseignement car le TTR va au plus facile et au plus visible, en négligeant les passerelles qui existent parfois entre délinquance, criminalité et terrorisme. En conséquence, nous avons pris du retard, notamment dans l’analyse de la menace et la définition de notre ennemi, très protéiforme et mouvant.

Pour rattraper ce retard, il faut replacer la justice au cœur du dispositif afin qu’elle soit proactive, davantage intégrée au renseignement et à l’information.

 

Renseignement et justice

La dernière loi sur le renseignement a complètement laissé de côté la justice. Le fonctionnement actuel est archaïque, avec une séparation nette entre renseignement et justice. Cette dernière devrait avoir accès à des informations permettant d’évaluer les personnes jugées. La criminologie a également été négligée. Les magistrats sont totalement démunis en matière d’évaluation des critères de dangerosité car l’ensemble de la chaîne pénale est une machine à perdre les informations : par exemple, le juge d’application des peines ne dispose pas de toutes les informations car, par manque de moyens, les jugements ne sont plus tapés. Le système aggrave cette déperdition. L’exemple de Mohamed Kouachi montre que même les services de probation qui traitent ces dossiers ont très peu d’informations. Les délinquants ont très vite intégré que les juges d’application des peines n’avaient pas les moyens de faire les vérifications nécessaires – les services de probation non plus. Pour Mohamed Kouachi, la dissimulation était aisée.

 

Interopérabilité entre police-justice-renseignement

Il y a un an, l’autorisation parentale pour les sorties de mineurs du pays a fait l’objet d’une circulaire dans l’urgence. Par ailleurs, la loi sur la contrainte pénale n’a pas investi le rôle de la prison ; les unités dédiées qui ont ouvert en février n’intègrent ni les mineurs, ni les femmes. Une réflexion à long terme sur notre sous-capacité carcérale aurait évité de bricoler des unités dédiées dans les établissements pénitentiaires actuels.

 

Concernant les fouilles, j’estime qu’il est inouï que l’on soit incapable d’assurer un minimum de sécurité, dans un bâtiment sous main de justice, face au trafic de drogues ou de téléphones. Dès lors, comment le faire à l’échelle du territoire national ? Des détenus discutent avec l’État islamique sur WhatsApp, tout le monde le sait !

Selon le syndicat auquel j’appartiens (FO-Magistrats), le projet de loi sur la procédure pénale va à contre-sens. Il accentuera la mise à l’écart de la justice et sera l’aboutissement d’une politique de désarmement judiciaire car il n’intègre pas les notions de renseignement et d’interopérabilité entre police, justice et renseignement.

 

La mort du juge d'instruction

Ce projet finira de tuer le juge d’instruction – aujourd’hui, il est saisi de 0,4 % des procédures – en donnant au parquet encore plus de pouvoirs intrusifs. Dans un système, l’abus de pouvoir est tolérable s’il peut être rapidement compensé par un autre pouvoir. Dans ce contexte, le juge d’instruction est la procédure la plus aboutie de notre système en termes de débat contradictoire et de recours (l’appel est possible). S’il se voit conférer tous les pouvoirs envisagés, le parquet pourra pendant un an se prêter à toutes les intrusions sans aucun recours et sans contrôle autre que celui d’un juge des libertés et de la détention qui n’est qu’un alibi.

À l’égard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le parquet à la française est fragile. En effet, lui donner tous ces nouveaux pouvoirs d’investigation sans conforter son statut risque d’ouvrir de futurs contentieux avec des terroristes qui ne manqueront pas de lancer des procédures devant la Cour européenne des droits de l’homme, ce qui risque de fragiliser les procédures et de permettre aux services de renseignement d’instrumentaliser les parquets et récupérer tous les pouvoirs de renseignement.

 

Justice : de nouveaux moyens ou une mise sous tutelle ?

Cette loi risque également de faire passer les parquets sous la coupe des préfets, avec un regard sur l’application des peines. Dès lors, deux options sont possibles : soit on donne les moyens à la justice de bien fonctionner, soit on la contourne et on la met sous tutelle. J’ajouterai que la France souffre d’un problème de formation des magistrats antiterroristes, hormis les juges d’instruction. En effet, les chambres sont spécialisées, mais les magistrats qui y sont se spécialisent sur le tas, alors que les nouveaux défis nécessitent des compétences extrêmes.

 

Habilitation défense pour les juges antiterroristes

Enfin, la lutte contre la nouvelle menace terroriste est centralisée à Paris, ce qui est inadapté. Il faut repenser la territorialisation de la justice sinon plusieurs risques apparaîtront : la saturation de Paris et le passage sous la ligne de détection de certains actes de terrorisme. Je pense que l’on pourrait s’appuyer avec profit sur les JIRS (juridictions interrégionales spécialisées) car cela permettrait de remonter des filières de braquages ou de stupéfiants débouchant sur du terrorisme.

La spécialisation de l’application des peines est également nécessaire car on ne peut pas traiter un terrorisme comme un délinquant de droit commun. En outre, il conviendrait d’introduire le renseignement dans la justice et de donner l’habilitation défense au juge antiterroriste.


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