Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs. Le Sénat a examiné la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, adoptée à l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015.
Cette proposition de loi répond à un double objectif :
- protéger les transports en commun contre les risques d’attentats et d’atteintes à la sécurité publique ;
- lutter contre la fraude, les incivilités et les violences faites aux femmes dans les transports publics.
La commission des lois a modifié ce texte en adoptant notamment des dispositions visant à :
- introduire des garanties supplémentaires, telles que l’instauration d’un délai maximal pendant lequel les contrevenants pourraient être retenus par les agents de contrôle, dans l’attente de la décision de l’officier de police judiciaire contacté, ou la soumission des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP au contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
- renforcer la sécurité publique, en prévoyant en particulier l’expérimentation du port de « caméras-piétons » au bénéfice des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP ou encore la possibilité d’une transmission en temps réel des images de vidéoprotection aux forces de l’ordre, comme l’avaitproposé la mission d’information relative à la sécurité dans les gares.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des dispositions visant notamment à :
- permettre à l’ensemble des transporteurs, et non aux seuls transporteurs publics, de vérifier la validité des permis de conduire de leurs conducteurs (amendements 5 rect bis et 16 rect à l’article 4 bis) ;
- autoriser le procureur du premier lieu d’arrêt en France d’un train à autoriser des perquisitions et réquisitions, lorsque les gares de départ et d’arrivée du train ne se trouvent pas en France (amendement 6 rect bis à l’article 5) ;
- obliger les passagers des transports à être porteurs d’un document d’identité lorsqu’ils ne disposent pas d’un titre de transport valable et permettre aux transporteurs d’exiger des titres de transport nominatifs (amendement 7 rect quater portant article additionnel après l’article 6 bis AA) ;
Le Sénat a adopté la proposition de loi. La procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement, le texte pourrait être prochainement examiné en commission mixte paritaire.