La commission des Affaires étrangères de la défense et des forces armées du Sénat introduit des clauses de sauvegarde.
Réunie le mercredi 24 juin 2015, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a adopté le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019.
Son Président Jean-Pierre RAFFARIN a déclaré : « Sur ces sujets concernant la défense de la France, dans le contexte des attentats de janvier, et de la lutte contre Daesch, nous sommes dans une attitude de gravité et de responsabilité. Oui aux inflexions positives, mais extrême vigilance sur la mise en œuvre ».
Il a également affirmé : « Il faut maintenant un collectif budgétaire pour passer du virtuel au réel », redoutant « l’accroissement du report de charges et les tensions de trésorerie » si les crédits annoncés ne sont pas ouverts rapidement par une loi de finances rectificative.
La commission a introduit dans le texte des « clauses de sauvegarde » qui lèvent des incertitudes en sécurisant les ressources de la défense (recettes de cessions immobilières, évolution conjoncturelle du « coût des facteurs » -inflation et cours du pétrole-), ou qui mutualisent certaines dépenses entre les ministères (missions « intérieures », service militaire volontaire). Enfin, la commission a exclu la défense du financement interministériel du « surcoût OPEX » non budgété ab initio.
De plus, la commission a rétabli l’équilibre du texte initial s’agissant des associations professionnelles de militaires (APNM), qui ne siègeront pas dans les conseils de la fonction militaire de chacune des armées (CFM), qui resteront soumises aux obligations de réserve s’appliquant aux militaires, et qui ne pourront se porter partie civile que lorsqu’elles seront personnellement et directement victimes
Enfin, la commission a renforcé les outils du contrôle parlementaire, en fixant à la fin du premier trimestre 2017 la prochaine évaluation de l’exécution de la LPM et en prévoyant un débat au Parlement sur les missions de protection du territoire national par les forces armées.
Le texte, déjà examiné par l’Assemblée nationale, sera débattu le 8 juillet au Sénat (procédure accélérée).