Pacte Asile et Migration pour une réforme respectueuse des politiques migratoires

« En 2019, 3 millions de migrants sont entrés dans l’Union Européenne, 1,5 million en sont partis et 700 000 sont devenus citoyens » annonce Yvla Johannsson, commissaire aux Affaires Intérieures au sein de la commission Von der Leyen lors de l’audition du 5 novembre à la commission des affaires européennes. Les récents attentats terroristes qui ont chamboulé la France et l’Autriche ont confirmé plusieurs défauts de contrôle des frontières européennes. Ils ont appelé à une révision des procédures d’admission sur le sol européen, afin que l’Union reste une terre d’accueil capable de protéger chaque citoyen. Le Pacte Asile et Migration, proposé en septembre 2020, intervient alors pour régulariser durablement l’immigration.

Travailler d’une seule voix avec les pays tiers et les communautés

Pour gérer le problème de l’immigration illégale, l’Union européenne doit être en mesure d’interagir avec des ONG afin de comprendre et s’attaquer directement aux raisons fondamentales du départ des populations de leur pays. Jusqu’alors les questions migratoires ont été gérées de manière bilatérale, la Commission européenne ne négocie pas avec les pays d’origine. « Il faut travailler avec l’UE et les États membres d’une seule voix lorsqu’on parle avec les Etats originaires. Il faut aider les États membres avec les processus de retour en encourageant l’entraide et en réformant les politiques des systèmes Frontex et des autres agences ». Tous les États membres ont besoin de « travailler de manière solidaire lorsqu’il y a trop de migrants et qu’une crise se profile » déclare Yvla Johannsson.

Respecter les droits des migrants et des demandeurs d’asile

Le contrôle de l’immigration doit toujours se faire dans le respect des droits de l’Homme. « Il s’agit avant tout d’être humain et de les traiter avec dignité même s’ils ne sont pas autorisés ». Le pacte permettra de défendre le droit d’asile tout en donnant l’exemple par la manière avec laquelle l’Union européenne traite les personnes engageant des procédures d’accueil. « Il faut sauver des vies notamment via les actions en mer, ce qui requiert de nouveaux mécanismes ». Aussi, le droit d’application doit être défendu et respecté afin que chacun puisse être en mesure d’entrer sur le sol européen dignement et légalement « en trouvant de nouvelles voies juridiques » explique Yvla Johansson. Le pacte repensera également les questions de réinstallation et établira des voies d’entrées complémentaires, notamment par l’adoption d’un modèle de parrainage communautaire ou privé.

Réviser les délais des procédures d’admission et d’examen

Lorsqu’il y a des arrivées irrégulières en Europe, les procédures d’examen approfondi doivent être effectives dans un délai de 5 jours maximum pour vérifier les enregistrements auprès d’Eurojust et voir les éventuels refus passés. Une diminution de ces délais permettrait d’éviter toute installation sur le sol européen, entraînant des scénarios d’expulsion dégradants. Il faut alors intervenir dès la période d’admission pour éviter des scénarios en contradiction avec les valeurs européennes du respect des droits de l’Homme. Selon la commissaire, « deux tiers de ceux qui arrivent de manière irrégulière ne sont pas des réfugiés et n’ont pas de protection d’asile. Contrebandiers et trafiquants pensent qu’une fois le pied en Europe, ils peuvent rester. »

Le Pacte Asile et Migration permettrait à l’UE de renoncer à des solutions ponctuelles en mettant en place un système de gestion de la migration prévisible et fiable.

Le 1er janvier 2021, un contingent permanent de gardes frontières et de gardes côtes européen sera déployé afin de prêter assistance aux États membres. La commission lancera également des partenariats destinés à attirer des talents avec des pays tiers clés, qui permettront d’asseoir une politique crédible de migration légale. Elle devrait ainsi adopter un plan d’action global sur l’intégration et l’inclusion pour la période 2021-2024 dans le cadre de ce pacte Asile et Migration.