Hier l’accord politique provisoire auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de la Commission relative à un règlement de l’UE concernant le gel et la confiscation des avoirs aux frontières a été confirmé par les États membres.
La proposition a été adoptée dans le cadre du plan d’action visant à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme et contribue à l’achèvement de l’union de la sécurité.
Vĕra Jourová, Commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, a déclaré: « Je me félicite de l’accord politique sur de nouvelles règles visant à faciliter la confiscation d’avoirs aux frontières. À l’heure actuelle, 99 % des produits d’activités criminelles restent entre les mains de criminels et de terroristes. La législation actuelle de l’UE sur la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation ou de gel des actifs aux frontières est obsolète et sujette à des lacunes. Les États membres doivent mieux coopérer et de façon beaucoup plus rapide. Notre nouvelle série de règles sera directement applicable dans les États membres, avec des documents standardisés, des échéances claires et une meilleure communication entre les autorités nationales. »
Le nouveau règlement fixera un délai de 48 heures pour reconnaître et exécuter les décisions de gel. Il élargira le champ d’application des règles actuelles à la reconnaissance transfrontalière: les criminels peuvent être privés d’avoirs d’origine criminelle, même lorsque les actifs appartiennent à leurs proches. Enfin, pour ce qui est de l’exécution transfrontalière des décisions de confiscation, le droit de la victime à une indemnisation aura la priorité sur les requêtes des Etats.
À la suite de cet accord politique, le texte de la directive devra être formellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil européen.