Vers une coopération juridique européenne approfondie ?

Le 4 novembre 2020, la commission des Affaires européennes auditionnait Laura Kövesi, premier chef du parquet Européen (European Public Prosecutor’s Office) pour la mise en place d’une coopération régionale dans la lutte contre la fraude et le blanchiment. « Une avancée majeure pour le pilier judiciaire communautaire et la protection efficace des citoyens et des valeurs européennes » souligne Laura Kövesi.

Pourquoi un parquet européen (EPPO) ?

Dans l’Union européenne, la fraude à la TVA représente 50 milliards d’euros de perte pour les États membres. L’Office de Lutte Anti-Fraude (OLAF), créé en 1999, ne suffit plus à régler le problème au travers de ses recommandations non contraignantes. L’EPPO aura pour objectif de « travailler main dans la main avec les autorités nationales, Eurojust et Europol » afin d’agir contre les crimes à l’encontre du budget de l’Union. Pour créer une coopération judiciaire efficace, l’EPPO a des pouvoirs spéciaux mis en place dès novembre 2017 pour lutter contre la fraude à la TVA. Il ne s’agira pas de faire un simple organe symbolique, mais bien un organe juridique de confiance qui serait un centre d’excellence indépendant et efficace. « Le parquet européen a un sens profond pour les européens. C’est un outil de droit de l’Union Européenne qui devra aider à la renforcer. »

Outils de lutte contre la fraude et le blanchiment

Le parquet serait donc un véritable game changer pour la lutte contre les fraudes en encourageant la coopération entre les 22 Etats souhaitant prendre part au projet. Cette collaboration européenne s’appuierait sur l’accès à des bases de données nationales et européennes en vertu de la réglementation du parquet. L’effort de l’EPPO serait lié aux missions de l’OLAF et d’Eurojust pour travailler conjointement sur les enquêtes concernant la TVA ainsi que les questions fiscales et financières. Il permettrait alors d’agréger et récupérer des informations pour enquêter plus efficacement dans des délais réduits.

Des blocages importants

Laura Kovesi regrette cependant le manque de financement auquel est confronté l’organe judiciaire. Elle estime ce besoin à hauteur de 18 millions d’euros, sans lesquels aucune perspective de développement ne peut être envisagée. Pour que cet organe soit pleinement opérationnel, Laura Kovesi compte sur une équipe d’enquêteurs et d’analystes financiers que l’EPPO ne peut pas encore engager faute de moyens. Ces dernières semaines, des réglementations concernant les contrats de travail et les positions d’assurance ont été mis en place afin que les États membres puissent sélectionner des procureurs députés, mais la France s’oppose encore à ces mesures.

Ainsi, le désaccord de la France sur le nombre de procureurs, l’anglais comme langue officielle et les adaptations légales à mettre en place bloquent les opérations. Laura Kovesi rappelle cependant que l’usage de l’anglais a été décidé conformément à l’article 1 de la réglementation pour des questions de rapidité et de fluidité lors du traitement des enquêtes envoyées par les parquets nationaux.

Si le parquet doit prêt à opérer en cette fin 2020 pour faire face à l’urgence des fraudes à la TVA et la prolifération des groupes criminels organisés, ce sera peut être la situation de concurrence très défavorable créé en Europe par les géants du numérique extra-européens qui précipitera la négociation du budget 2021 pour l’aboutissement, enfin, du projet EPPO.