Termes et conditions générales
de vente

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 Article 1 : Définitions

 

Aux termes des présentes, chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification qui lui est attribuée ci-après, à savoir :

 

P&C - ESPRIT COM’ : désigne la société P&C - ESPRIT COM', SARL au capital de 5 000 euros, dont le siège social est 5 rue de l’Eglise - 64230 DENGUIN, France – Pyrénées-Atlantiques, Siret 510 167 018 00017, RCS 510 167 0186, Code APE 9002Z.

 

CLIENT : désigne toute personne physique ou morale signataire d'un devis sous format papier ou électronique.

 

SERVICE : désigne l'ensemble des prestations de toute nature effectuées par P&C - ESPRIT COM' pour le compte du client.

 

BON A TIRER (BAT) : Approbation du client sur la dernière impression réalisée avant le tirage complet, dégageant la responsabilité de P&C - ESPRIT COM'.

 

Article 2 : Objet

 

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les produits et services vendus par P&C - ESPRIT COM'. Elles sont applicables dans leur intégralité pour toute commande passée entre  P&C - ESPRIT COM' et ses clients en France et à l’étranger. Les devis, bons à tirer, sous format papier ou électronique, font partie intégrante des présentes conditions générales de ventes.

    

L'ensemble des caractéristiques des SERVICES proposés par P&C - ESPRIT COM' se trouve détaillé sur les devis et bons de commande présentés au client, dont ce dernier reconnaît avoir pris connaissance.

 

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans l’accord préalable de P&C - ESPRIT COM'. Toute condition contraire aux présentes conditions de vente imposées par l’acheteur dans ses conditions générales d’achat ou tout autre document, sera inopposable à P&C - ESPRIT COM’ quelque soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de P&C - ESPRIT COM’.

 

Toute commande d’un ou de plusieurs services, toute livraison de marchandises fournies par la société P&C - ESPRIT COM' implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative.

 

Article 3 : Commande / Abonnement / Validation

 

La commande est réputée ferme et définitive dès la signature du devis/bon de commande, en conséquence aucune commande ne pourra être ni annulée, ni modifiée sans accord préalable de P&C - ESPRIT COM'. 

Le client ne peut pas refuser la livraison des produits. Le fait de signer le bon à tirer engage le client sur la conformité des informations transmises et induit la validation de ce dernier. La signature du devis/bon de commande sous entend que le client déclare accepter dans son intégralité les conditions générales de vente. 

L’abonnement souscrit en ligne est valable pour une durée de 12 (douze) mois et non modifiable. 

L’abonnement annuel couvre l’accès à tous les contenus en ligne. Il couvre également pour l’abonnement S&D Magazine papier, 2 (deux) magazines au second semestre 2024. En 2025, 3 (trois) magazines seront publiés.

L’accès aux évènements se fait en ligne. La société P&C - ESPRIT COM' et la rédaction S&D Magazine se réserve le droit de valider ou refuser une inscription sans avoir à se justifier. L’accès aux évènements peut être gratuit ou payant. Les informations sont précisées pour chacun des évènements concernés.

 

 

Article 4 : Modification / Annulation

 

En cas de modification de la commande, celle ci ne peut être prise en compte que si un nouveau devis ou un nouveau bon à tirer a été édité par P&C - ESPRIT COM'. Il est de la responsabilité du client de retourner ce devis ou bon à tirer signé, pour acceptation finale et définitive par P&C - ESPRIT COM’.

 

En cas d’annulation de la commande totale ou partielle par le client, quelque en soit la cause, la totalité de la commande est considérée comme due. En cas d’annulation de l’abonnement total ou partiel, quelque en soit la cause, la totalité de l’abonnement annuel est considérée comme due.

En cas d’annulation de la commande totale ou partielle par Esprit com', un report ou une solution de remplacement sera proposée au client. Aucun remboursement ne sera effectué.

 

En tout état de cause, dans le cas où une annulation de commande, expressément autorisée par P&C - ESPRIT COM’ interviendrait, alors que le traitement des marchandises est déjà en cours, le client serait redevable à P&C - ESPRIT COM' des frais de transport, des frais d’emballage et tous frais relatifs à l’annulation de la commande, ainsi qu’une pénalité d’un montant de 40% du prix TTC de la facture.

 

Article 5 : Prix

 

Les prix des produits proposés par P&C - ESPRIT COM' sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais d’expédition et sont garantis pour une durée d’un mois. Pour les clients hors zone euro, des droits de douanes, ou taxes d’importations peuvent être exigibles. Ces taxes supplémentaires sont à la charge du client et sont indépendantes de la société P&C - ESPRIT COM’.

 

La société P&C - ESPRIT COM’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Cependant les commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis/bon de commande et les prix clairement explicités sur la facture. 

 

Article 6 : Modalités de règlement 

 

Le règlement des factures s’effectue exclusivement en euros : 

• Soit par chèque à l’ordre de P&C - ESPRIT COM’

• Soit par virement aux coordonnées bancaires jointes à la facture. 

 

Article 7 : Délais de paiement 

 

L’abonnement à S&D Magazine est payé en une seule fois à la commande en ligne, par chèque ou virement bancaire.

Pour toute commande de prestations de services, le règlement de 50% de la commande sera exigé à la validation de celle-ci. Les 50% restant de chaque prestation seront facturés après réalisation de celle-ci. En cas d’annulation de la prestation par le client, les 50% restants sont dus. Aucun remboursement des prestations déjà réglées ne sera effectué. 

Sauf disposition contraire prévue dans les présentes conditions générales de ventes, les factures sont payables au comptant à réception de facture par le client. Aucun escompte ne sera accordé pour tout paiement anticipé.

Toute facture éditée par P&C - ESPRIT COM' doit être réglée dans les 45 (quarante cinq) jours ouvrés.

 

En cas de désaccord sur une partie des factures, le client s'oblige à payer sans retard les parties non contestées et à indiquer sous 5 (cinq) jours ouvrables et par lettre recommandée avec accusé de réception à P&C - ESPRIT COM' le motif de la contestation. A défaut de réclamation, le client se voit appliquer des pénalités de retard sur les montants restants dus conformément à l'article 8 des présentes.

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Article 8 : Pénalités de retard 

 

En cas de retard de paiement selon la clause de l’article 7, ou de défaut de paiement total ou partiel des services facturés, le client doit verser à P&C - ESPRIT COM' une pénalité de retard égale à une 1,5 fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. 

 

En outre, ce défaut de paiement peut ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de P&C - ESPRIT COM’. La pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Tous les frais que P&C - ESPRIT COM' est amené à supporter au titre de recouvrement de créances restant dues sont à la charge du client.

 

L’existence de la présente clause n’interdit pas à P&C - ESPRIT COM’ de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

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Article 9 : Délai de livraison

 

Le délai de livraison est donné à titre indicatif. En aucun cas ce délai ne pourra donner lieu à un refus de commande, ni à aucune indemnité ou remise. Tout retard de livraison imputable au transporteur ne pourra engager la responsabilité de P&C - ESPRIT COM’.

 

Article 10 : Le défaut de conformité

 

Les marchandises voyagent aux risques du client auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de 8 (huit) jours à compter du jour de la livraison. 

 

Article 11 : Retour des produits 

 

Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord express et préalable de P&C - ESPRIT COM' qui devra être informé de la réclamation de retour dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés à compter de la livraison.

 

Le client devra fournir les informations suivantes : 

• Le numéro de facture ;

• La référence du produit et la quantité ;

• Le motif exact de la demande ;

• Une photocopie du bon de livraison. 

 

Les retours acceptés par P&C - ESPRIT COM', pour la marchandise comportant un défaut de conformité reconnu, signalé dans le délai indiqué dans l’article 10 des présentes, donneront lieu au remplacement à l’identique du produit, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit. Les frais et les risques de retour sont à la charge du client. 

 

Lorsque les produits sont retournés sans l’accord express de P&C - ESPRIT COM', ils ne donnent pas lieu au remplacement des produits à l’identique. 

Article 12 : Création / Marquage 

 

Conformément aux usages qui régissent les professions de la publicité et aux lois sur la propriété littéraire et artistique, P&C - ESPRIT COM' est seul propriétaire des droits attachés à ses créations.  Chaque projet d’impression sera soumis pour avis à l’acheteur afin de répondre au mieux à sa demande.  Pour tout modèle, maquette, échantillon, dessin fourni par l’acheteur, ce dernier devra garantir à P&C - ESPRIT COM', préalablement à son utilisation, que leur reproduction ne peut, en aucun cas, porter atteinte aux droits d’un tiers. Par conséquent, l’acheteur garantit  P&C - ESPRIT COM’ contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à un titre quelconque toute personne qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur les modèles, maquettes, échantillon, dessins, dénomination sociale, marques, logos fournis par l’acheteur.

 

Article 13 : Etudes - Bon à tirer 

 

Tout bon à tirer, information, devis, à titre onéreux ou gratuit, effectués par P&C - ESPRIT COM’ dans le but de fournir des services au client, reste la propriété exclusive de P&C - ESPRIT COM'. Le client s'engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers, et à ne pas utiliser ces informations, à quelque titre que ce soit. Le client s'engage à détruire toute information, sous format papier ou électronique, lui ayant été fournie par P&C - ESPRIT COM’ pour l'étude de ses services.

 

Article 14 : Confidentialité

 

P&C - ESPRIT COM’ s’engage à une stricte confidentialité des informations fournies par le client.    

 
Article 15 : La réserve de propriété

 

La société P&C - ESPRIT COM' se réserve expressément la propriété intellectuelle de toutes les productions réalisées en son nom, pour le compte de tiers, diffusé par ses soins ou un prestataire tiers. La production intellectuelle est protégé par le droit national. Aucune revendication de propriété ne peut être exercée par le client même en production de marque blanche, sans un accord de cessation de droits d'auteurs et de production intellectuelle dûment renseignée et validée, signée par P&C - ESPRIT COM' et l'un de ses représentants légaux. 

La société P&C - ESPRIT COM' se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et en intérêt. A défaut de paiement intégral du prix des produits en principal et en intérêt P&C - ESPRIT COM' pourra à tout moment reprendre les produits livrés chez le client.

 

Les marchandises resteront la propriété de  P&C - ESPRIT COM’ jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. Le client s’engage donc à souscrire dès la signature du devis, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées. 

 

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par P&C - ESPRIT COM’.

 

Article 16 : La force majeure

 

La société  P&C - ESPRIT COM' n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

 

Article 17 : Clause attributive de compétence

 

Pour toutes contestations relatives aux ventes et prestations de service réalisées par P&C - ESPRIT COM’ et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Pau.

 

 

CGV éditées et mises à jour en septembre 2024

Toutes personnes signataires d’un bon de commande avec Esprit com’ ou ayant souscrit un abonnement S&D magazine ou Impact for the future reconnait avoir pris connaissance des ces conditions générales de vente et y souscrire sans condition.