Accord sur la modernisation des contrôles des exportations de l’UE

La proposition législative visant à moderniser les contrôles de l’UE relatifs aux exportations de biens et technologies à « double usage » sensibles adoptée par la commission européenne datait de septembre 2016. Aussi, une mise à niveau complète du système européen de contrôle des exportations et le renforcement de son efficacité était vivement attendus.

C’est chose faite aujourd’hui avec l’accord intervenu aujourd’hui entre le Parlement européen et le Conseil sur la proposition de modernisation des contrôles de l’UE relatifs aux exportations de biens et technologies à double usage émise par la commission européenne qui s’en félicite. Les changements convenus aujourd’hui permettront de moderniser et de renforcer la panoplie d’instruments de l’UE destinés au contrôle des exportations, afin de réagir efficacement à l’évolution des risques en matière de sécurité et des technologies émergentes. Grâce au nouveau règlement, l’UE peut désormais protéger efficacement ses intérêts et ses valeurs et, en particulier, lutter contre le risque de violation des droits de l’homme lié au commerce des technologies de cybersurveillance sans accord préalable au niveau multilatéral. Le règlement renforce également la capacité de l’UE à contrôler les flux d’échanges commerciaux des technologies nouvelles et émergentes sensibles.

M. Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif et commissaire au commerce, a déclaré : « Je me réjouis vivement de cet accord permettant d’améliorer nos contrôles des technologies à double usage. Celles-ci peuvent avoir une incidence considérable et constituer un risque pour la sécurité nationale et internationale, tandis que les cybertechnologies peuvent conduire à des violations des droits de l’homme. Nous disposerons dorénavant de contrôles rigoureux des exportations afin d’atténuer les abus des technologies à double usage, et les exportateurs devront respecter des obligations de diligence. La Commission travaillera maintenant en étroite collaboration avec les États membres et le Parlement européen pour une mise en œuvre efficace du nouveau règlement. Nous travaillerons également en étroite interaction avec l’industrie, qui est la “première ligne de défense” pour se prémunir contre les proliférateurs et autres acteurs malveillants.»Ce nouveau règlement fournit également une nouvelle base pour la coordination, entre la Commission et les États membres, des contrôles portant sur un éventail plus large de technologies émergentes à double usage, à l’appui de l’application effective des contrôles dans l’ensemble de l’UE. Des obligations de diligence et des exigences de conformité pour les exportateurs ont également été introduites, reconnaissant le rôle du secteur privé dans la lutte contre les risques posés par les échanges commerciaux de biens à double usage pour la sécurité internationale. L’obligation de publier des rapports sur les licences octroyées viendra encore renforcer la transparence.Enfin, le nouveau règlement fournit une base solide permettant à l’UE de nouer le dialogue avec les pays tiers afin de favoriser des conditions de concurrence équitables au niveau mondial et de renforcer la sécurité internationale grâce à des approches plus convergentes en matière de contrôle des exportations au niveau mondial.
Quelques propositions de la Commission :

  • introduction d’une nouvelle dimension de « sécurité humaine » afin que l’UE puisse relever les défis posés par les technologies à double usage émergentes, en particulier les technologies de cybersurveillance, qui présentent un risque pour la sécurité nationale et internationale, et notamment la protection des droits de l’homme ;
  • mise à jour de notions et définitions clés (par exemple, définition d’« exportateur » applicable aux personnes physiques et aux chercheurs intervenant dans des transferts de technologies à double usage) ;
  • simplification et harmonisation des procédures d’octroi des licences et possibilité pour la Commission de modifier (par une procédure « simplifiée », c’est-à-dire par acte délégué) la liste des biens ou des destinations faisant l’objet de formes de contrôle spécifiques, le système de contrôle des exportations devenant ainsi plus souple et capable d’évoluer et de s’adapter aux circonstances ;
  • amélioration de l’échange d’informations entre les autorités chargées de l’octroi des licences et la Commission en vue d’accroître la transparence des décisions d’octroi de licence ;
  • coordination et soutien en vue d’une application rigoureuse des contrôles, y compris l’amélioration de l’échange électronique sécurisé d’informations entre les autorités chargées de l’octroi des licences et de l’exécution ;
  • élaboration d’un programme de renforcement des capacités et de formation de l’UE à l’intention des autorités des États membres chargées de l’octroi des licences et de l’application;
  • actions d’information auprès des entreprises et transparence avec les parties prenantes, développement d’une relation structurée avec le secteur privé au moyen de consultations spécifiques des parties prenantes par le groupe d’experts des États membres concerné de la Commission ;
  • instauration d’un dialogue avec les pays tiers et recherche de conditions de concurrence équitables au niveau mondial.